Légalisation de documents
Tout document français doit comporter une adresse complète en France et être signé en original (avec nom et qualité du signataire précisés). Il peut être présenté en original ou en copie certifiée conforme à l'original s'il s'agit d'un document public. certifiée conforme à l'original s'il s'agit d'un document public.
Il doit comporter la signature manuscrite originale d'une autorité publique compétente française (avec nom et qualité du signataire précisés), le sceau de l'administration signataire (Marianne ou cachet équivalent).
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Avant de commencer
Prenez le temps de parcourir les différentes sections afin de mieux comprendre la procédure de légalisation.
Au commencement
Tout document français (et avant toute traduction) doit comporter une adresse complète en France et être signé en original (avec nom et qualité du signataire précisés). Il peut être présenté en original ou en copie certifiée conforme à l'original s'il s'agit d'un document public.
Il doit comporter la signature manuscrite originale d'une autorité publique compétente française (avec nom et qualité du signataire précisés), le sceau de l'administration signataire (Marianne ou cachet équivalent).
Les documents sous seing privé originaux doivent préalablement être revêtus de la légalisation certification de signature par une autorité publique française (Chambre de Commerce, Mairie ou notaire.
Le document doit comporter la mention (obligatoirement en français) «vu pour légalisation/certification matérielle de la signature de MR/MME.. »
Copie de document
La copie d'un document public doit être certifié conforme et être faite uniquement à partir d'un original établi en France.
- La copie de tout acte privé ne peut être certifié qu’à partir d'un acte original
-La copie de tout acte public ne peut être certifiée qu'à partir d'un acte original visé par l'administration émettrice
-Les copies de photocopies déjà certifiées conformes ne peuvent être légalisées
-La mention (obligatoirement en français) avec «vu pour la certification conforme à l’original » doit être apposé sur chaque page par l'une des autorités administratives françaises
Document établi dans une langue étrangère 1/2
-La traduction (du français ou d'une langue étrangère) doit être présentée en original et être effectuée Uniquement par un traducteur assermenté (pas honoraire) auprès d'une Cour d'Appel en France.
-Uniquement à partir du document d'origine conforme revêtu d'une signature publique originale.
-Toute certification doit être mentionnée dans la traduction.
-Le nom, le cachet et la signature manuscrite originale du traducteur, ainsi qu'un numéro attribué à la traduction (prouvant la concordance des versions), doivent apparaitre en français sur chaque page des 2 versions.
Document établi dans une langue étrangère 2/2
-Si la traduction est à légaliser, la signature du traducteur doit être certifiée sur une page de cette traduction. Un traducteur assermenté n'est pas un agent public : sa signature doit donc être authentifiée Chambre de Commerce, Mairie ou notaire).
-L'original de la traduction certifié doit obligatoirement être présenté, accompagné de l'original du document d'origine, même si ce dernier n'est pas à légaliser.
-Sont tolérés, sans traduction assermenté vers le français, les documents de 3 pages maximum rédigés par l'intéressé ou par la société en bilingue : Français/Anglais et Français/Espagnol seulement. Les deux langues doivent figurer sur la même page.
Bon savoir
- Seul le K-Bis original français datant de moins de trois mois et signé du greffe peut être légalisé/ traduit.
- Seul le casier judiciaire français, datant de moins de six mois, comportant le sceau et la signature du Ministère de la Justice peut être légalisé et/ou traduit.
- Seules les copies intégrales originales d'actes d'état civil français de moins de trois mois délivrés par la mairie les ayant établis - ou par le Service Central de l'Etat Civil pour les actes établis par un consulat de France - et comportant, le sceau officiel, la signature originale et les noms et qualité du signataire peuvent être légalisés / traduits.
- Les pays ayant adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, sont soumis à l'APOSTILLE, à la Cour d'Appel de la juridiction où ils ont été établis ou certifiés
Over7Seas
Notre équipe s'occupe de la démarche de légalisation au Ministère des Affaires Etrangères et des administrations étrangères se trouvant en France, de faire apostiller auprès des cours d'appel sur le territoire national, de traduire et de certifier auprès de notaire, Chambre de Commerce ou Mairie.
Ministère des Affaires Etrangères
C'est l'étape obligatoire pour procéder à la légalisation,
Il faut l'approbation du Mae pour légaliser un document, c'est l'étape avant le consulat. Certains pays, selon les accords avec la France, n'ont pas besoin d'être validé par la Ministère.
Consulat
Etape final
Le délai varie selon le pays, pas toutes les administrations travaillent du lundi au vendredi, elles sont aussi soumises à certaines règles.
Apostille*, CCI
*Pays ayant adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Over7Seas officie dans chaque cour d'appel de France.
Over7Seas, s'occupe également de la délivrance des certificats d'origines, certification de facture à destination de l'étranger
Notaire, Traducteurs..
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